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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées par Partner Accompagnement aux particuliers (ci-après le « client ») via le présent site. Toute réservation d'une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du vendeur

Les formations sont vendues par Maurice BOUBLI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Partner Accompagnement, SIRET 911 811 743 00010. Voir nos mentions légales pour les coordonnées complètes.

Article 3 : Formations et tarifs

Les formations proposées durent 3 heures, sont animées en direct, en visioconférence, et sont détaillées dans le catalogue de formations. Le tarif standard est de 150€ par session. Un tarif de bienvenue de 90€ est proposé pour la première formation réservée par un même client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 : Réservation et paiement

La réservation d'une formation s'effectue en ligne, via le calendrier de réservation mis à disposition sur le site. Le paiement s'effectue intégralement en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée. La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement, par l'envoi d'un email de confirmation contenant les informations pratiques et le lien de connexion à la session.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@partner-accompagnement.fr.

Le client est toutefois informé que les formations sont généralement programmées à une date proche de la réservation. En réservant une session prévue avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le client demande expressément à Partner Accompagnement de commencer l'exécution de la formation avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois la formation intégralement délivrée.

Si la rétractation est exercée avant la tenue de la session, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 6 : Report et annulation

Indépendamment du droit de rétractation mentionné à l'article 5, les conditions suivantes s'appliquent à toute demande de report ou d'annulation d'une session déjà réservée :

• Toute demande de report ou d'annulation adressée à contact@partner-accompagnement.fr au moins 48 heures avant le début de la formation est acceptée ; le client se voit proposer, à son choix, un remboursement ou un report sur une session ultérieure.
• Passé ce délai de 48 heures, aucune annulation ni aucun remboursement ne peut être accordé.
• En cas de non-présentation du client à la session réservée, sans annulation préalable, la formation est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement.
• Par exception, un remboursement ou un report pourra être accordé en cas de circonstance exceptionnelle dûment justifiée (certificat médical, décès d'un proche, cas de force majeure), sur présentation d'un justificatif adressé dans un délai raisonnable après la session.
• Si Partner Accompagnement est amené à annuler ou reporter une session, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 7 : Déroulement de la formation et obligations du client

La formation est animée en direct par Maurice BOUBLI, en visioconférence. Le client s'engage à disposer du matériel nécessaire (ordinateur ou tablette, connexion internet stable) pour y participer, et à se connecter à l'heure convenue. Le lien de connexion transmis est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers non inscrit à la session.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques transmis lors des formations (supports, exercices, méthodes) restent la propriété de Partner Accompagnement et sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Article 9 : Responsabilité

Partner Accompagnement met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des formations, mais ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté (connexion internet du client, panne d'un outil tiers, etc.), ni des décisions prises par le client à la suite d'une formation, celle-ci ayant une visée d'accompagnement et de développement personnel et non une visée thérapeutique ou médicale.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles nécessaires à la réservation et à la facturation est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 11 : Réclamations

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Partner Accompagnement à contact@partner-accompagnement.fr afin de rechercher une solution amiable.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 13 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@partner-accompagnement.fr